Priorités de santé de la prochaine présidence de l’UE par l’Allemagne, comme présentées au Forum européen de santé à
Gastein, 4-7 octobre 2006

Les priorités de santé de la prochaine présidence de l’UE par l’Allemagne ont été présentées lors du forum de santé européen à Gastein. Les orateurs étaient Frank Niggemeier, attaché de Santé à la Représentation Permanente de l’Allemagne auprès de l’UE, ainsi que M. Schulte et M. Kummel du Ministère allemand de la Santé. La présidence allemande (janvier 2007 – juin 2007) sera la première à faire partie d’une “présidence par équipe”. Ceci signifiera que trois pays, notamment l’Allemagne, le Portugal et la Slovénie (les deux derniers succéderont à l’Allemagne à la présidence de l’UE), coopéreront l’un avec l’autre pendant une période de 18 mois. Le but de cette nouvelle approche est de promouvoir la continuité dans la détermination de la politique et des stratégies à suivre. Les membres de l’équipe coopéreront entre eux dans plusieurs domaines et organiserontensemble des événements et des conférences.

Objectifs de la prochaine présidence allemande

Les priorités principales de la prochaine présidence allemande seront :

  • se concentrer sur les changements démographiques à l’UE,
  • “la santé” à la lumière des objectifs de Lisbonne,
  • arriver à un accord sur une Constitution pour l’UE,
  • le développement du modèle social européen.

En ce qui concerne la santé, la présidence allemande prévoit trois thèmes clés :

  • promotion de la santé,
  • innovation,
  • accès aux soins de santé.

La présidence vise les buts suivants :

  • finalisation du programme d’action de santé jusqu’à 2013,
  • développement d’un cadre UE des services de santé,
  • application de règlements internationaux de santé,
  • coopération avec l’OMS sur la promotion de la santé,
  • continuation du développement d’un plan de préparation aux pandémies,
  • coopération avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies,
  • adoption de décisions du Conseil sur le SIDA et la prévention par la société civile (obésité).

Stratégies de la prochaine présidence allemande

Un projet pilote sur l’information de patients sur des médicaments pour le diabète est prévu pour la présidence allemande (quelle information sur des médicaments peut-elle être fournie aux patients sans une campagne de publicité ?). Un rapport à ce sujet sera émis en 2007.

La présidence allemande accordera de l’attention à l’accès aux soins de santé :

  • la présidence contribuera à la discussion dans le cadre du forum pharmaceutique,
  • travaillera à l’établissement du projet de règlement sur les “technologies avancées”,
  • travaillera à la révision actuelle des Directives sur les technologies médicales.

La présidence allemande accordera de l’attention aux Communications dont la publication est prévue pour :

  • Communication sur l’alcool (octobre 2006),
  • Communication sur des environnements sans tabac (fin 2006),
  • Communication sur le don et la transplantation d’organes (date pas encore confirmée).

La présidence travaillera aux Livres blancs de la Commission qui sont attendus pour mars/avril 2007 et auront pour thème :

  • l’activité physique et l’alimentation (obésité),
  • la santé mentale et
  • la prévention (en général).

La présidence travaillera finalement aux Recommandations de la Commission qui sont attendues et auront pour thème :

  • les blessures,
  • les soins de santé et les infections qui peuvent survenir pendant la prestation de soins de santé,
  • la sécurité des patients.

Conférences et événements qui seront suivis avec beaucoup d’attention par la présidence allemande

  • 31 mai 2007 : Conseil des ministres de la santé : groupes de travail du Conseil qui approfondiront les thèmes de la santé publique, des médicaments, des technologies médicales et de la grippe aviaire,
  • 2-4, 16 et 23 mai 2007 : réunions COREPER (où les documents qui seront soumis pour approbation au Conseil des ministres de fin mai, seront finalisés),
  • juin-juillet 2007 : 2e conférence sur la convention-cadre anti-tabac à Bangkok.

Conférences et événements qui seront organisés par la présidence allemande

  • 15-16 janvier 2007 : conférence sur les aspects sociaux du marché interne, Potsdam, Allemagne. La discussion portera e.a. sur :
    • comment les objectifs de Lisbonne peuvent être atteints en ce qui concerne la santé,
    • l’établissement de règles nécessaires pour la protection du modèle social européen,
    • la définition d’un cadre UE des services de santé; la mobilité des patients.
  • 25-27 février 2007 : la prévention – l’alimentation et l’activité physique, Badenweiler, Allemagne. La discussion portera entre autres sur :
    • le suivi du Livre vert sur ces thèmes,
    • la prévention en général.
  • 12 mars 2007 : conférence des ministres sur le SIDA, Brême, Allemagne. La discussion portera entre autres sur :
    • les chiffres croissants en Europe (surtout en Europe de l’Est),
    • comment le travail, sur la base des conférences de Dublin et de Vilnius, peut se poursuivre,
      l’approche paneuropéenne : comment la coopération internationale peut être renforcée en cette matière,
    • comment la prévention par la société civile peut être encouragée,
    • comment les politiques peuvent prendre l’initiative en cette matière.
      Parallèlement à cette conférence, un forum ONG aura lieu sur ce sujet.
  • 19-20 avril 2007 : conférence ministérielle à Aix-la-Chapelle, Allemagne. La discussion portera entre autres sur :
    • le SIDA,
    • les services de santé.
  • 11-12 juin 2007 : innovation pharmaceutique – pharmacothérapie individualisée, Bonn, Allemagne. La discussion portera entre autres sur :
    • la pharmacogénomique,
    • l’éthique,
    • la pédiatrie,
    • la surveillance.

    Perspective

Les représentants de la prochaine présidence allemande ont également affirmé que, dans le cadre du projet “BATON”, notamment la présidence par équipe avec le Portugal et la Slovénie, le Portugal se concentrera sur le thème de la promotion de la santé et la Slovénie sur le cancer. Les trois pays mettront sur pied des réunions communes pour examiner s’il faut mettre sur pied de nouvelles actions ou de nouvelles politiques.

POSITION EUROFEDOP
Continuation du travail de pression contre la libéralisation postale de 2009

Le Commissaire McCreevy a annoncé, le 18 octobre dernier, les plans de la Commission européenne concernant la libéralisation des services postaux. La conclusion était celle que nous avons redoutée : la libéralisation totale des services postaux en janvier 2009. La nouvelle proposition de la Commission aura pour conséquence qu’il n’y aura plus de monopole sur les ‘services réservés’.
Eurofedop réaffirme ses positions exprimées au cours de son conseil professionnel Poste en juin 2006 à Dubrovnik et communiquées par lettre aux délégués du Parlement européen et aux membres de la Commission européenne. Eurofedop rejette toute forme de concurrence sur la base d’une détérioration des acquis sociaux et rejette toute notion de suppression des services réservés.
En ce qui concerne l’Obligation de service universel, la Commission dit qu’elle doit être maintenue. Pour le financement de l’obligation de service universel, les états membres peuvent eux-mêmes décider de façon flexible laquelle des formules proposées leur convient le mieux. Eurofedop se soucie sérieusement de la qualité de la fourniture du service universel une fois que la libéralisation totale du marché sera réalisée.
Eurofedop souligne qu’une grande responsabilité repose sur les épaules des syndicats nationaux pour rendre publiques et défendre ces positions dans leurs pays respectifs. À son tour, Eurofedop continuera son travail de pression sur le plan européen, déjà la semaine prochaine au cours de la session plénière à Strasbourg. En outre, au sein du Comité de dialogue social Poste, la délégation d’Eurofedop défendra ces positions.

Il est important que, dans cette nouvelle phase, que nous attendons cependant depuis longtemps, nous ne manquions pas de faire entendre notre voix continuellement contre la libéralisation totale du marché.
Eurofedop se soucie des conditions d’emploi et de travail du personnel postal. Les licenciements forcés doivent être évités absolument. La concurrence ne peut bénéficier aux opérateurs postaux seuls; elle doit aussi bénéficier aux citoyens ainsi qu’aux travailleurs.
Sur le plan national et européen, nous nous engagerons pour une réforme honnête des services postaux et contre une ouverture non raisonnable de ce marché, avec toutes les conséquences défavorables que cela entraîne pour nos travailleurs.

Bert Van Caelenberg
Secretaris generaal EUROFEDOP

“En travaux”
Repenser et réformer le modèle social européen

Le modèle social européen ne doit pas être considéré comme un obstacle mais comme un élément positif et essentiel dans le processus de croissance économique de l’UE. La commission parlementaire ‘Emploi et affaires sociales’ a émis un rapport d’initiative sur un modèle social européen pour l’avenir, où le modèle social européen est défini comme un modèle qui reflète un ensemble de valeurs communes transposées de diverses manières par les états membres.

Nous sommes heureux d’apprendre que les europarlementaires Peneda (PPE-DE) et De Rossa (PSE) négocient l’octroi d’une place prioritaire au modèle social européen dans l’ordre du jour européen et insistent sur une reconsidération du concept comme tel. Ils soulignent que le modèle social doit être réformé et renouvelé pour restaurer la confiance et la foi des citoyens dans le projet européen. En outre, ils renvoient au dialogue social comme instrument vital sinon indispensable dans la tradition du modèle social européen. Ils appellent à une revitalisation du dialogue social et à l’octroi d’un plus grand rôle au dialogue social et au trialogue social sur le plan européen. En outre, les rapporteurs encouragent les états membres à mettre en place des systèmes de ‘flexicurité’ en vue de garantir en même temps la sécurité d’emploi et la flexibilité (mobilité) aux travailleurs. L’idée sous-jacente à cela est que les travailleurs soient mis en état de trouver/garder un emploi grâce à la mobilité et à l’amélioration de leurs qualifications professionnelles par l’apprentissage tout au long de la vie.

Le modèle social européen a besoin de réforme et le processus de cette réforme ne sera pas facile. EUROFEDOP est consciente que la politique d’emploi et sociale continuera de relever, pour l’essentiel, de la compétence nationale, mais souscrit aussi à l’opinion de la commission parlementaire selon laquelle l’UE doit établir un cadre économique et social plus solide permettant aux États membres d'appliquer les réformes nécessaires au niveau national, en fonction de leur propre situation économique, sociale et politique.

Le rapport sur un ‘modèle social européen pour l’avenir’ (A6-0238/2006) définit les souhaits de la commission ‘emploi et affaires sociales’. Celle-ci invite la Commission européenne à :
- développer une approche plus équilibrée entre coordination économique, d'une part, et politique de l'emploi et de la protection sociale, d'autre part;
- démocratiser la méthode ouverte de coordination pour veiller à ce que les parlements nationaux puissent également jouer pleinement leur rôle;
- intégrer la dimension sociale dans ses analyses d'impact conformément à la clause sociale, prévue dans le traité constitutionnel;
- respecter le pilier de l'économie sociale et consacrer une communication à cette clé de voûte du modèle social européen.

Le 5 septembre, le Parlement européen a discuté de ce rapport, en session plénière à Strasbourg, et le rapport a été soumis au vote le lendemain. Le Parlement européen a adopté le rapport avec 507 en faveur, 113 contre et 42 abstentions. Pendant le débat, il a été souligné que le modèle social européen, malgré les différences de systèmes sociaux, est avant tout affaire de valeurs. La plupart des intervenants ont reconnu que l’emploi et la politique sociale resteront des matières de compétence nationale, mais ont invité la Commission et le Conseil à respecter le triangle équilatéral initial de la stratégie de Lisbonne (économie, emploi, protection sociale). Quoique brièvement, les parlementaires européens ont aussi mentionné que toute réforme réussie des régimes sociaux devrait associer l'ensemble des parties intéressées, en particulier les partenaires sociaux et la société civile.

Une déclaration dans le rapport est aussi “qu'il importe de reconnaître non seulement l'unité des valeurs, mais aussi la diversité des systèmes des États membres”. Ceci correspond évidemment au slogan qui caractérise le plus l’UE : ‘l’unité dans la diversité’. Néanmoins, la question se pose, comment cela fonctionne-t-il en pratique ? Si nous n’évoluons pas vers une politique sociale européenne commune, peut-être avec un système de sécurité sociale européen commun, alors, quels sont les buts auxquels nous aspirons ? Nous voulons la convergence, mais dans quelle mesure ?

Modèle social européen, mais qu’est-ce que cela signifie exactement, avoir un ‘ensemble de valeurs communes’ et comment, à notre avis, un plus grand rôle des partenaires sociaux et du dialogue social doit-il se traduire en exemples pratiques ? Comme beaucoup d’entre vous savent sans doute déjà, EUROFEDOP organisera une conférence thématique à laquelle nous nous poserons la question : qu’est-ce que nous, les services publics, attendons d’un modèle social européen ? Cette conférence thématique aura lieu les 21 et 22 septembre à Luxembourg et servira aussi de préparation au XIe Congrès d’Eurofedop d’avril 2007. Le programme de cette conférence thématique est maintenant disponible sur notre site Web
:http://www.eurofedop.org/agenda/agendafs.html

Pour de plus amples informations sur le modèle social européen et ses développements, veuillez consulter le site Web :
en anglais:
http://www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5296432en
en français:
http://www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5296432&noticeType=null&language=fr.

Communiqué de presse (de nos collègues suisses)
Une journée d’action nationale pour le service public

Le 15 septembre, journée du service public, la Communauté d’action a organisé à Berne une journée d’études. Au centre de la réunion figurait une étude commandée par la Conférence d’Ebenrain au Centre de recherche conjoncturelle KOF de l’EPF de Zurich. Cette étude scientifique analyse pour la première fois de manière détaillée l’importance économique des prestations du service public en Suisse. L’étude montre de manière surprenante des resultats clairs: les prestations de service public accroissent considérablement la prospérité économique et la productivité d’une économie de marché. D’autres études comparatives internationales démontrent la haute efficacité du service public en Suisse ainsi que l’importance d’un service public de haute qualité pour les avantages de la place suisse. L’étude a démontré deux affirmations: la production privée n’est pas plus productive que la fourniture publique de prestations. De plus, il n’y a pas de relation entre la quotité fiscale et la croissance économique.

Des membres de la Communauté d’action pour le service public et des orateurs invités traitèrent la problèmatique sous différents points de vue. Pierre-André Arm de transfair a expliqué que dans toutes les régions du pays, il est essentiel que tout citoyen ait accès à internet à haute vitesse, aux réseaux de téléphonie fixe et mobile.
Transfair s’engage avec 16 autres organisations de travailleurs pour la journée du 15 septembre en faveur d’un service public fort.


Pour plus d’info:
www.transfair.ch

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Eurofedop contre le démantèlement du service public en Hongrie

De façon presqu’inaperçue, alors que des manifestations ont lieu à Budapest, la fonction publique et le service public sont complètement démantelés par le gouvernement actuel hongrois.

Tant des fonctionnaires de ministères que des professeurs et des travailleurs de soins de santé sont les victimes de ces mesures d’assainissement.

La perte d’environ 5.000 emplois à temps plein s’effectue d’une manière que l’Acquis communautaire, notamment son volet social, est tout à fait ignoré.

Néanmoins, pour pouvoir adhérer à l’Union, le pays a aussi dû signer ce volet. Maintenant qu’on est membre, on use du programme de convergence de l’UE pour imposer des mesures de restriction.

Au cours de sa réunion le 21-22/09/2006 à Luxembourg, Eurofedop a pris acte de cette situation et proteste vivement contre ces pratiques.

Nous soutenons le SZEF et son organisation partielle dans leur lutte pour se libérer de situations sud-américaines où des concertations se tiennent seulement pour la forme ou ne se tiennent tout simplement pas entre l’administration et ses syndicats.

Maintenir les travailleurs plus âgés dans l’emploi
La Commission publie une étude sur le vieillissement et l’emploi

Puisque le vieillissement reste un thème de grande actualité en Europe, la Commission a publié une étude sur “le vieillissement et l’emploi”. Dans cette étude, elle décrit les bonnes pratiques qui existent dans le domaine de l’augmentation des chances professionnelles pour les travailleurs plus âgés et du maintien de ces travailleurs dans l’emploi. L’étude se fonde sur les expériences de onze états membres de l’UE (FR, DE, IT, UK, CZ, FI, HU, LT, NL, PL, PT) et reconnaît que l’allongement de la vie professionnelle est l’un des éléments clés de la stratégie économique et de l’emploi de l’UE. La mise en œuvre d’une approche de bonnes pratiques tant au niveau organisationnel qu’institutionnel est nécessaire pour trouver une manière d’augmenter le taux d’emploi, sans abaisser le niveau de vie ni mettre en péril les tentatives d’améliorer l’équilibre travail-vie. L’étude repose sur 41 études de cas d’organisations et une analyse des forces et faiblesses du cadre institutionnel national au sein duquel les organisations opèrent ainsi qu’une sélection d’exemples d’initiatives de bonnes pratiques de partenaires sociaux, d’ONG ou de décideurs politiques régionaux.

Les thèmes traités dans l’étude sont la productivité, les conditions de travail, l’apprentissage tout au long de la vie, la GRH et le rôle des partenaires sociaux. En ce qui concerne ce dernier élément, l’étude conclut que le rôle des syndicats en particulier est assez ambigu. D’une part, il est bien possible que les syndicats s’opposent à l’allongement de la vie professionnelle dans les concertations au niveau national, alors que, d’autre part, ils se lancent dans des négociations sur la meilleure façon d’augmenter la ‘capacité de travail’ des travailleurs plus âgés, au niveau du lieu de travail.

En outre, la Commission fait remarquer dans l’étude que les syndicats ont traditionnellement poursuivi deux stratégies contradictoires du fait que, dans les négociations sur les structures salariales et les règles de licenciement, ils ont adopté une approche fondée sur l’ancienneté pour protéger les travailleurs plus âgés alors que, dans les périodes où le chômage (surtout des jeunes) était important, ils ont encouragé le départ anticipé du marché du travail des travailleurs plus âgés. Une autre tension à laquelle les syndicats doivent faire face réside dans leur engagement envers leurs membres déclarés (par ex. des travailleurs plus âgés) vis-à-vis de leur engagement pour attirer de nouveaux membres potentiels (par ex. des travailleurs jeunes). Cela montre, selon la Commission, que la structure des membres a aussi une influence sur les stratégies des syndicats. Le même rôle ambivalent peut être attribué aux employeurs et à l’Etat, dans leur recherche d’un équilibre entre les stratégies à court terme et à long terme.

Le Parlement prévoit 2ième lecture de la directive sur les services

Comme nous savons tous, le dossier sur la libéralisation des services est loin d’être conclu. Les Membres du Parlement européen, qui sont retournés de leurs vacances d’été la semaine dernière, ont annoncé qu’ils mettront la directive sur les services à nouveau au premier rang de leurs activités. La directive a déjà fait l’objet de plusieurs controverses et beaucoup craignent qu’elle ne nuise au Modèle social européen. Lors du séminaire, organisé par Eurofedop en mai dernier à Vienne, la directive a aussi été un thème mis à l’ordre du jour et l’europarlementaire Othmar Karas a souligné pourquoi cette directive pourrait être considérée comme la ‘carte de visite’ de l’UE..

Après un vote au PE plus tôt cette année, la Commission a révisé sa proposition et c’est cette législation révisée que le Conseil a approuvée en juillet. Puisque les ministres sont arrivés à un accord sur le nouveau projet de directive, il est possible que la directive sur les services soit établie vers la fin de l’année. Eurofedop est aussi curieuse de voir ce qui va se passer avec les services qui, suite à des activités de lobbying structurel, ont été exclus du champ d’application de la directive et pour lesquels un cadre propre serait créé, comme les soins de santé. Le Ministre belge des Affaires sociales et de la Santé publique (Rudy Demotte) a écrit un non-document sur ce sujet même. Il plaide pour l’établissement d’une directive sectorielle pour les soins de santé. M. Demotte déclare qu’une directive spécifique offrirait la certitude légale et devrait couvrir tous les services de soins de santé. Le non-document est dit être soutenu par la France, le RU, l’Allemagne, le Luxembourg, l’Espagne, le Portugal et la Suède. Tout nouveau développement dans ce dossier sera immédiatement transmis au conseil professionnel Services de santé.

ACTION DE GRÈVE DES AGENTS PÉNITENTIAIRES

Chers collègues,


Sans doute vous avez récemment appris par la presse écrite, ou par d’autres médias, que les membres du POA, employés dans les prisons de l’Angleterre et du Pays de Galles, ont voté, avec une majorité écrasante, pour la prise d’actions syndicales, qui peuvent aller jusqu’à la grève.
Sans doute vous vous rappelez aussi qu’en 1993, le gouvernement Tory avait d’abord aboli les droits syndicaux du personnel pénitentiaire, pour les réintroduire ensuite en 1994, mais avec des restrictions. Ainsi une loi fut établie, selon laquelle les agents pénitentiaires ou d’autres qui incitaient à l’action syndicale, pouvaient faire l’objet de poursuite judiciaire. Le Labour, qui agissait alors dans l’opposition, promit de restaurer tous les droits syndicaux du personnel pénitentiaire. La disposition vexante de l’illégalité de l’action syndicale (Section 127) fut bien enlevée du Statut en 2005, mais cela se passa uniquement après que le POA avait été explicitement exhorté à signer l’Accord qui l’obligeait à suivre certaines procédures d’action syndicale (exclusion de la grève).
Ainsi le POA a pu constater que la Direction du Service pénitentiaire a tenté d’influencer l’organe de révision salariale, supposé être “indépendant”, et, à un certain nombre d’occasions, d’éviter que des litiges ne soient portés devant un médiateur indépendant. Tous ces actes sont contraires aux dispositions du soi-disant “Accord légalement contraignant”.

Notre syndicat est d’avis que tous les droits syndicaux nous doivent être restitués immédiatement, le droit de mener des négociations collectives et, en vue de promouvoir la solution de litiges, de mener des actions syndicales.
Nous sommes conscients que la voie pour arriver à cela peut bien être difficile. Mais, en attendant, nous exigeons un traitement équitable par des organes réellement indépendants qui ne sont pas dirigés par l’Employeur ou le Gouvernement.
Nous avons compris, suite aux menaces et aux actions qui sont lancées contre nous, que le Gouvernement veut (à nouveau) recourir au Tribunal pour condamner le POA et en saisir les moyens financiers. Mais, de notre part, nous sommes résolus à nous battre pour que nos membres reçoivent leurs droits légitimes.
Nous remercions tous les syndicats pour leur soutien et demandons que nous puissions également faire appel à leur aide et à leur assistance dans l’avenir. Nous apprécions les lettres qu’ils veulent nous envoyer pour soutien, et transmettrons ces lettres à nos membres.
Le POA est d’avis que sa position pour un système salarial équitable et une solution indépendante des litiges est une affaire qui est au cœur de tous les syndicats.
Avec tous mes remerciements.
Brian CATON
Secrétaire général POA


Plus petit, plus mince, moins … bref : il faut couper dans le gouvernement

Les trois grands partis aux Pays-Bas ont présenté leur programme électoral. Ce que tous les partis ont en commun, c’est qu’ils trouvent que la taille du gouvernement doit être sérieusement réduite. Ainsi le ‘Partij van de Arbeid’ (PvdA, le ‘Parti du Travail’), qui a toujours prôné un service public élargi, n’est plus non plus convaincu de la nécessité d’un grand service public, les journaux néerlandais annoncent-ils. Le PvdA se déclare pour un ‘gouvernement qui se relativise’ et veut s’attaquer résolument à la ‘bureaucratie qui paralyse’. Selon le parti, un revirement s’impose : il faut passer de la politique à l’exécution et cela doit s’accompagner d’une diminution du nombre des agents publics. Il critique aussi le nombre des couches d’administration qui existent aux Pays-Bas et propose une solution qui consiste à les ramener seulement à deux, ceci pour éviter aussi que les administrateurs ne soient trop occupés par leurs contacts mutuels et promouvoir le caractère reconnaissable des administrateurs. Selon le PvdA, les autorités publiques doivent s’en tirer avec 2,2 milliards d’euros de moins et cela semble simple : “Pour chaque nouvelle règle faite par le gouvernement, une ancienne doit être supprimée”. Le CDA, parti démocrate chrétien, qui d’ailleurs critique vivement les plans du PvdA, consacre lui aussi quelques paragraphes à une réduction de la taille du gouvernement et, en outre, propose une réintroduction de la semaine de travail de 40 heures (aussi pour les agents publics), pour que le problème du vieillissement qui se manifeste partout en Europe, puisse être contré et les coûts salariaux ne s’envolent pas. Ce parti favorise lui aussi une réduction des couches d’administration, une réduction des couches de management au sein des départements et un gouvernement plus petit et plus combatif. Le programme électoral indique que le nombre du personnel dans l’administration publique doit être sensiblement réduit.

Les partis ont des plans ambitieux pour dépenser l’argent qu’ils espèrent épargner sur le gouvernement. Mais nos collègues du CNV Publieke Zaak s’indignent des positions prises par les partis et trouvent que les programmes électoraux de ces partis sont très inquiétants. Ce n’est pas vrai qu’une réduction du nombre des agents publics conduit automatiquement à une réduction du nombre des règles et le CNV continue à souligner que c’est la politique elle-même qui fait ces règles et non l’appareil de la fonction publique. Si l’on veut donc réduire le nombre des règles, c’est une compétence qui revient totalement à la politique elle-même. “Nous ne coopérons pas à une réduction poursuivie de l’appareil public”, dit Alfred Lohman du CNV Publieke Zaak. Selon lui, les partis n’indiquent pas bien comment une réduction sensible du gouvernement doit s’effectuer. Le CNV dit vouloir bien engager la discussion avec les différents partis politiques et exige la clarté sur les tâches et les fonctions qui par exemple devraient être supprimées. Eurofedop suivra avec attention les développements aux Pays-Bas jusqu’aux prochaines élections (le 22 novembre 2006).

Eurofedop a participé au débat sur la ‘tolérance sur le lieu de travail’
08-09.09.2006, Jurmala (Lettonie)

Le Secrétaire Général Bert Van Caelenberg a été un orateur à la conférence qui s’est tenue en Lettonie sur le thème “Approche tolérante, organisation tolérante, gens tolérants : tolérance pratique”. Cette conférence était l’initiative de SkaidrÄ«te GÅ«tmane, Recteur de l’Académie chrétienne de Lettonie, et de Bruno Machiels, Secrétaire Général de l’organisation européenne de la société civile EUROMF. Après que le prof. JÄnis VÄ"jš a expliqué la notion de ‘tolérance’ dans le contexte des rapports entre les employeurs et les travailleurs, Bert Van Caelenberg a pris la parole pour souligner l’importance du dialogue social.

Bruno Machiels

 

Dans son discours, il a précisé qu’il ne peut y avoir de ‘tolérance européenne dans les relations avec les travailleurs’ sans un dialogue social. Mais la mise en œuvre d’un tel dialogue ne sera pas pour demain et la représentation des États membres dans le dialogue social interprofessionnel reste problématique. À côté de cela, des différences importantes continuent à exister entre les pratiques des États membres et certains de ces États membres sont très hésitants à s’engager dans des accords formels. Eurofedop veut adopter à ce propos une position syndicale pragmatique, réaliste, centrée sur une amélioration des structures informelles de dialogue social. Finalement, l’orateur a assuré qu’Eurofedop utilisera de son mieux les possibilités qui s’offriront à elle et se comportera en partenaire constructif.
Le thème de la conférence, la ‘Tolérance pratique’, a été traité par des orateurs de l’Europe et des États-Unis. Une contribution remarquable a été faite par Mme Karina PÄ"tersone, la Ministre à l’Intégration sociale de la Lettonie. Elle a communiqué que, spécialement pour le traitement de problèmes de tolérance sur le lieu de travail, un bureau et un site web ont été créés. Elle a aussi mentionné le problème de tolérance envers les minorités dans son pays, dont la minorité russe est évidemment la plus importante. Ce problème est traité au plus haut niveau, entre autres par l’établissement de contacts entre Madame PÄ"tersone et ses collègues russes.
Par l’organisation de cette conférence, le Secrétaire Général Bruno Machiels d’EUROMF a franchi un nouveau pas dans la formation et l’éducation d’organisations de la société civile et de syndicats en Lettonie. Le projet s’est organisé dans le cadre de séminaires cofinancés par l’UE. Finalement, un séminaire d’évaluation conjoint s’organisera en 2007 en l’un des pays baltes.

René RICOT : Chevalier de l’Ordre National du Mérite
27.07.2006, Sénat à Paris (France)

Le mardi 27 juin 2006, Eurofedop a assisté à une cérénomie dans les salons de la Présidence du Sénat à Paris. René y a reçu l’Ordre National du Mérite, pour ses 35 ans de service comme Administrateur territorial, des mains de Christian Poncelet, Président du Sénat.

Le nouveau Chevalier a dit : “37 ans plus tôt, c’est avec les conseils amicaux et l’appui du regretté Président de la République Georges Pompidou, originaire comme moi du Cantal, de Montboudif, que je choisissais d’apporter ma contribution au service public local en participant à la formation et au recrutement des agents communaux, depuis l’Association Nationale d’Etudes Municipales”.

René est notre représentant au Comité européen pour le secteur local et, depuis le dernier Congrès, a succédé à Nicole Prud’homme comme membre du Bureau exécutif d’Eurofedop.


Eurofedop a été présente à la conférence de presse avec le Commissaire Spidla sur la ‘mobilité des travailleurs’
18.07.2006,Bruxelles (Belgique)

En 2005, la Commission européenne a désigné l’année 2006 comme l’année de la mobilité des travailleurs. Par l’organisation de cette année, elle a voulu sensibiliser le public, les citoyens européens aux bénéfices que représente le travail à l’étranger. 2006 est la première année où la question de la mobilité est liée à celle des travailleurs. Vladimir Spidla, commissaire de l’UE, a présenté l’évaluation à mi-parcours de l’année européenne sur la mobilité des travailleurs, le 18.07.2006, au bâtiment Berlaymont à Bruxelles. .


EU Commissioner Vladimir Spidla

Il a brièvement décrit les résultats qui ont été visibles jusqu’à présent. Il a dit que beaucoup de progrès ont été réalisés et que la situation s’est améliorée, ce qui offre de meilleures chances pour faire face aux conséquences de la globalisation. Deux mois après le lancement de l’année sur la mobilité des travailleurs, le nombre de consultations sur la plateforme EURES (qui est le portail de la mobilité de l’emploi à l’UE) a presque doublé de 50.000 à 90.000. Lorsqu’on parle de la mobilité géographique, cela fait penser aux gens qui résident pour de courtes périodes à l’étranger, alors que le nombre des citoyens de l’UE qui vivent en permanence à l’étranger est d’environ 2 %. Toujours en ce qui concerne les pourcentages, nous constatons que la Belgique a le plus grand taux de mobilité des travailleurs (1,7 %) et que ces travailleurs sont surtout employés dans les pays voisins.

Le taux de mobilité entre les états membres est assez faible et a seulement commencé à s’accroître depuis quelques années. Inévitablement, il y a toujours bon nombre d’obstacles à la mobilité des travailleurs, allant de questions pratiques (la langue, le logement) jusqu’aux affaires juridiques et administratives (différents systèmes de retraite, d’assurances, d’impôts, etc.). Finalement, un Prix européen de la mobilité a été instauré, à la mi-juillet, pour récompenser un individu, une entreprise ou une organisation qui a promu la mobilité de la façon la plus significative au cours de l’année. Le prix sera décerné à la fin de l’année.

Eurofedop a assisté à la conférence de presse, parce que nous sommes d’avis qu’il est important de suivre les développements autour de la mobilité en Europe. Evidemment, cette question nous intéresse, d’abord en ce qui concerne le personnel des services publics à l’Union. Mais la question de la mobilité nous intéresse aussi, au point de vue de la ‘migration’ qui se manifeste, par exemple dans le secteur des services de santé. Ainsi, en novembre, nous organiserons un événement sur la question de la migration des travailleurs des services de santé en Europe.

-------
Pour de plus amples renseignements sur l’année européenne de la mobilité des travailleurs, veuillez consulter le site web :http://ec.europa.eu/employment_social/workersmobility_2006/index.cfm

Premier congrès du Syndicat National des Policiers et Personnel Contractuel (SNPPC)
13-14.07.2006, Sinaia (Roumanie)

Après deux séminaires et des contacts bilatéraux avec plusieurs syndicats de police d’Eurofedop, le SNPPC a tenu son premier congrès officiel. Le président Vieriu Constantin et le secrétaire général Paraschiv Toader ont franchi un pas historique avec la création de cette nouvelle organisation policière en Roumanie. Aujourd’hui seulement, les politiques ont compris que la discussion sur l’ “Acquis communautaire” (les conditions d’affiliation à l’UE) comporte aussi des responsabilités pour eux.


Le SNPPC, qui est membre de Cartel Alfa et membre d’EPU-Eurofedop, veut intensifier la coopération avec l’ACP (Pays-Bas), l’ACV-Openbare Diensten (Belgique) et la GÖD/FCG (Autriche).

A part les discours, ce congrès a aussi réservé du temps pour la discussion avec les participants dans la salle. Hermann Feiner, président de l’EPU, a entre autres fourni des explications sur des choses comme le temps de travail, les maladies professionnelles et l’emploi de personnel civil à la police. Le secrétaire général d’Eurofedop, Bert Van Caelenberg, a mentionné le peu d’utilité de faire des visites, dès le début, à d’autres syndicats, avec de grandes délégations. Il a plaidé pour une coopération étroite avec Cartel Alfa en vue de l’élaboration d’une formation de base pour les délégués syndicaux. En collaboration avec Ion Mihala, membre du Bureau exécutif, représentant des services publics d’Eurofedop en Roumanie, Eurofedop veut soutenir de telles initiatives.
Finalement, citons une déclaration de l’un des policiers dirigeants présents : “Il est plus difficile de tenir des discussions, que de donner des ordres”. Après le congé, il nous sera possible d’intensifier les contacts, lors des réunions à Luxembourg.
Bert Van Caelenberg
Secrétaire Général Eurofedop


Expression de soutien
Eurofedop soutient l’action de grève du STE au Portugal le 6 juillet.

Nous désirons nous battre avec nos collègues du STE, contre les mesures drastiques visant la réduction des effectifs. L’interprétation et la mauvaise application de lois, le changement unilatéral des conditions de travail, exigent l’action des membres syndicaux.
Parler de la mobilité en Europe et ne pas autoriser la concertation locale, c’est la mauvaise voie à suivre.

Bert Van Caelenberg
Secrétaire Général - Secretary General
Eurofedop


Le Parlement vote en faveur du rapport sur les blessures par piqûre d’aiguille
06.07.2006, Parlement européen, Bruxelles

Le 6 juillet 2006, le Parlement européen a adopté le rapport sur les “blessures par piqûre d’aiguille”, avec 465 voix pour, 18 contre et 13 abstentions. Le Parlement déclare que la législation existante sur la protection des travailleurs des services de santé n’a pas l’effet désiré et, par conséquent, doit être amendée. Il est d’avis que beaucoup de blessures pourraient être évitées, par exemple par une meilleure formation et des aiguilles plus sûres. C’était la troisième fois que le Parlement a essayé de voter sur le rapport (début juin, le vote avait été différé et, la deuxième fois, le rapport avait été renvoyé à la commission parlementaire).
Espérons que la Commission européenne répondra d’urgence et surtout de manière positive à cette résolution du Parlement. Après tout, cette résolution a pour but de protéger tous les travailleurs des services de santé en Europe !
Le thème des blessures provoquées par des aiguilles contaminées a aussi été un thème dont Eurofedop a discuté pendant sa réunion du conseil professionnel Services de santé, le 19 juin dernier. La brochure éditée à cette occasion peut être téléchargée de ce site web.

Eurofedop demande des actions de l’Union européenne
“La migration du personnel des services de santé empêche les soins à apporter aux patients”

Au cours de la réunion européenne du secteur des Services de santé d’Eurofedop, qui s’est tenue en présence de beaucoup de membres syndicalistes et sous la présidence d’Esther Reyes Diez (SATSE, Espagne), à Luxembourg, le projet de document (2006/2015) sur la protection des travailleurs des services de santé de blessures par piqûre d’aiguille était le premier point à l’ordre du jour. Chris Vanbillemont (ACV-Openbare Diensten, Belgique) a donné un aperçu des actions entreprises par Eurofedop pour insister sur le traitement de ce point au Parlement européen. Le Dr. Jorge Costa-David de la Commission européenne (DG Emploi et affaires sociales, Unité D/4 – Santé, sécurité et hygiène au travail) a expliqué l’état du dossier et a indiqué les voies légales possibles. Bert Van Caelenberg a mentionné la discussion actuelle au Parlement européen et a insisté sur l’importance du dossier pour les nouveaux pays. Il a demandé à la Commission que des résultats puissent déjà être atteints, à l’heure actuelle, dans le dossier, par la mise sur pied de projets pour l’échange de meilleures pratiques.

Un deuxième et non moins important sujet a été la ‘migration des travailleurs des services de santé’. Marcela Gatciová (SLOVES, Slovaquie) a donné des informations sur la situation dans le secteur des soins de santé en Slovaquie. Les participants ont été choqués d’apprendre qu’aujourd’hui, on peut seulement opérer pendant 3 jours par semaine dans ce pays, à cause du manque énorme de personnel. Après l’élargissement de l’UE en 2004, tant les 15 pays anciens de l’UE que les ‘nouveaux’ pays se sont inquiétés des conséquences que pourrait provoquer la migration des travailleurs. L’UE des 15 a craint que l’élargissement n’entraîne une vague énorme de travailleurs de l’Europe Centrale et de l’Est, alors que ces pays craignaient, à leur tour, de perdre leur personnel qualifié à l’UE des 15, à cause des plus hauts salaires dans ces derniers pays. C’est exactement ce qui se passe dans le secteur des soins de santé et nuit au fonctionnement des systèmes de santé de pays comme la Slovaquie, la Tchéquie, la Pologne et la Hongrie, qui viennent de subir une période de transition.

La mobilité internationale des travailleurs de soins de santé n’est pas un phénomène nouveau, mais la migration de travailleurs de pays moins développés vers des pays plus riches s’est accrue énormément ces quelques dernières années. Cette tendance se voit aussi en Europe et est à l’origine d’une perte de personnel qualifié dans les services de santé des ‘nouveaux’ pays. En 2004, par exemple, en Slovaquie, 363 médecins sont partis à l’étranger et, les deux dernières années, ce montant s’est probablement encore accru. La raison principale pourquoi ces gens quittent leur pays, est le salaire (plus) attractif qu’ils peuvent gagner dans certains des pays de l’UE des 15.
Après le traitement de ce sujet au conseil professionnel Services de santé, Eurofedop travaille au suivi. Ainsi, elle cherche actuellement des partenaires qui veulent s’engager avec elle dans la lutte contre les problèmes provoqués par la migration. Le thème doit recevoir une place plus importante dans l’agenda européen et Eurofedop peut y jouer un rôle important. Sur la base des apports de ses organisations membres, elle utilisera son mandat pour insister sur le traitement de ce sujet au niveau européen, car, après tout, il s’agit d’un problème qui passe au-delà des frontières en Europe. Elle a déjà pris contact avec la Commission européenne et avec HOPE. La mobilité en Europe, celle des étudiants mais aussi celle des travailleurs, est un but à atteindre mais il faut que cela se passe avec soin et d’une façon égale pour tout le monde. L’échange entraîne plus que seulement la migration, dès lors, il est essentiel que l’on s’attaque le plus vite possible aux inégalités dans la politique européenne.
Un autre sujet au cours de la conférence a été le plan stratégique 2006-2012 du groupement OING Santé du Conseil de l’Europe. M. Paul De Raeve, président du groupement, a pris la parole.
D’autres thèmes de discussion ont été : le programme d’action communautaire 2003-2008 et la conférence “Does IT work ? Next Generation Care in the Information Age”.
Finalement, les participants ont insisté pour que les autorités nationales coopérent à la collecte de données statistiques sur le nombre du personnel infirmier. Cette info est très importante pour EUROSTAT, qui en fait usage dans l’accomplissement de sa tâche de soutien politique.


Eurofedop participe au Forum de liaison
Bruxelles, 19.06.2006

Eurofedop a été présente au Forum de liaison social de la Commission européenne à Bruxelles. Le Forum de liaison est une session, organisée par la Commission européenne, à laquelle elle invite les partenaires sociaux pour échanger des points de vue sur les résultats de processus de consultation, des accords multisectoriels qui ont été réalisés ainsi que les plus récentes initiatives de la Commission dans le domaine du dialogue social, des droits sociaux et des conditions de travail. Jackie Morin, Chef de l’Unité du Dialogue social et des Relations de travail, a présidé la réunion. Tout d’abord, il a donné des éclaircissements sur le programme d’action et les événements à venir. Le 14 septembre 2006, une conférence aura lieu sur “la mobilité et le rôle des partenaires sociaux”. La Commission prépare aussi un suivi au Livre vert sur les changements démographiques et continue à élaborer la nouvelle stratégie concernant la santé et la sécurité. Eurofedop est en phase de préparation de séminaires sur ces sujets et, donc, lorsque l’Europe sera en pleine phase de développement de la législation, nous nous occuperons déjà de ces thèmes politiques.
Lors du Forum de liaison, M. Michele Calandrino (DG EMPL, analyste politique de l’Unité 2 - Inclusion sociale) a fourni des explications sur le suivi au processus de consultation lancé par la Commission dans sa Communication pour promouvoir l’inclusion active des personnes les plus éloignées du marché du travail (COM(2006)44 final). Les résultats finals de cette étude seront publiés vers la fin de septembre. En 2005, le Conseil a donné un nouvel élan à la stratégie de Lisbonne par une nouvelle orientation sur la croissance et l’emploi, dans le but d’apporter une contribution à la cohésion sociale. Une plus grande cohésion sociale est un élément clé pour la réussite de la stratégie de Lisbonne. La lutte contre la pauvreté et l’intégration des gens qui sont exclus du marché du travail, continuent à constituer un réel défi pour l’UE, surtout après l’élargissement. Au cours du processus de consultation publique, certaines des parties concernées ont relevé que la Communication de la Commission était conçue de façon trop simpliste. Cette Communication ne devrait pas seulement être orientée vers l’emploi et la (ré-)intégration des personnes qui sont les plus éloignées du marché du travail, mais aussi vers la qualité du travail et devrait traiter du problème du ‘piège des bas salaires’.

Ensuite Madame Fay Devonic (DG EMPL, Chef de l’Unité ‘Egalité entre les femmes et les hommes’), a donné des explications sur la Communication de la Commission sur ‘Une feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes’ (COM(2006)92 final). Par cette initiative, la Commission montre qu’elle veut être étroitement engagée dans cette problématique et promouvoir le ‘gender mainstreaming’ à travers toute l’Europe. A part les concepts existants, la feuille de route comporte aussi de nouvelles actions et souligne que les problèmes du vieillissement, de la globalisation et du bas taux de naissance auxquels l’UE est confrontée, indiquent la nécessité de plus en plus urgente de considérer le thème des développements démographiques aussi du point de vue de l’égalité des genres. Sans doute la nouvelle la plus remarquable a été la création d’un Institut européen pour l’égalité entre les femmes et les hommes (en 2007). Cet institut sera créé pour soutenir les états membres et les institutions de l’UE dans la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe. Fay Devonic a lancé un appel à toutes les parties concernées pour que celles-ci participent activement aux initiatives, de sorte que cette feuille de route puisse être mise en œuvre de la meilleure manière possible.

Directive services : les députés ne baissent pas la garde
04.04.2006

La Commission a présenté, mardi 4 avril, les grandes lignes de sa proposition de directive services modifiée, suite au vote du Parlement européen en février. Une communication sur la directive concernant le détachement des travailleurs a également été évoquée. Les députés ont, au niveau des principaux groupes, salué la prise en compte de la position du Parlement par la Commission. Ils souhaitent cependant rester vigilants, et regrettent certaines imprécisions dans le nouveau texte. Lisez plus (pdf).
 

L’Europe doit être une Europe sociale ou elle n’aura pas de raison d’être
Résolution de l‘UETDC pour le congrès du PPE du 30/31 mars 2006 à Rome

Le processus d’unification européenne suscite aujourd’hui plus d’inquiétudes que
d’espoirs chez beaucoup, avant tout eu égard à l’„Europe sociale“, qui est trop peu
marquée. L’orientation unilatérale vers la „libéralisation“ et la „concurrence“ à l’échelle européenne font craindre à beaucoup de gens que, dans ce projet, il s’agisse moins de sauvegarder la paix que d’obtenir un profit. Les chances que la cohabitation pacifique offre à tant de peuples et de cultures différents recèlent trop souvent une manière de penser purement économique.
Les continuelles revendications de réduction des coûts pour les entreprises, qui en se répétant n’en sont pas plus justes, causent une préoccupation particulière. Les gens se sentent abandonnés quant à la protection contre la maladie et la vieillesse.
L‘Europe est identifiée avec toutes les répercussions négatives de la
„mondialisation“.
En se référant spécialement aux systèmes de sécurité sociale, il y a lieu de se demander du point de vue des personnes concernées: le niveau des retraites est-il
vraiment assez élevé? Le système de santé et de soins médicaux est-t-il de la qualité qu’une puissante économie devrait se permettre et dont les personnes concernées
ont besoin? Même avec les augmentations de dépenses attendues, les économies en expansion nous fourniront une profusion de richesse privée et sociale. Nous sommes devenus une société d’abondance et nous pouvons continuer à grandir en tant que société riche pouvant aussi garantir un Etat-providence suffisant.
Même s’il est envisagé de limiter le premier pilier de la Sécurité sociale (financé avec les cotisations) à une assistance de base, le PPE plaide en faveur de ce que celle ci soit conçue de sorte qu’elle permette la mesure de protection sociale nécessaire à une vie digne.
Lors des discussions sur la ventilation des coûts, autant les systèmes publics que les systèmes privés doivent être mesurés, sans œillères idéologiques, d’après les
mêmes critères, à savoir, le contrôle des coûts et la promotion de l’emploi.

Eurofedop au lancement du premier livre de Health First Europe “2050 a Health Odyssey”
Bruxelles, le 02.02.2006

Eurofedop était représentée au lancement du premier livre de Health First Europe (H.F.E.), “2050 a Health Odyssey”, qui s’est déroulé au Parlement européen à Bruxelles le 2 février 2006. Votre position du conseil professionnel Services de Santé y a été insérée.
Une présence remarquée était celle de Monsieur David Byrne, ancien Commissaire européen chargé des soins de santé en Europe, qui, tout comme Eurofedop, a apporté une contribution importante au livre en écrivant un article.


Le livre est un rassemblement d’idées, de préoccupations et de réflexions sur l’avenir des soins de santé en Europe. Il a été réalisé grâce aux apports d’une diversité d’auteurs, allant de représentants de groupes de patients, d’académiciens et d’industriels jusqu’aux représentants du monde politique et aux organisations de travailleurs des soins de santé comme Eurofedop.

La publication de ce livre a pour intention de promouvoir le dialogue et de stimuler le débat politique sur les soins de santé en Europe. A noter aussi est que tous les auteurs indiquent qu’il est d’une importance essentielle de s’arrêter un peu et de réfléchir aux conséquences du fait qu’un plan
et un cadre politiques globaux adéquats sur les soins de santé en Europe manquent et se font attendre.

Le Ministre fédéral de Justice de l’Autriche, Madame le Magister Karin Gastinger, a présenté le programme d’action de la présidence autrichienne
Bruxelles, 20.02.2006

L’Académie de droit européen (ERA), qui a été fondée en 1992 pour offrir des formations aux praticiens de la loi et constituer un forum pour débattre les derniers développements dans le domaine du droit européen, a eu l’honneur d’accueillir cette session.
Pour EUROFEDOP, le secrétaire général Bert Van Caelenberg était présent. Il a parlé au Ministre des positions prises par le Conseil professionnel Justice le 10/02/2006.
Le Ministre a souligné que le droit à la liberté et à la sécurité, le droit au respect de la vie privée et de la vie familiale ainsi que le droit à la protection des données doivent être préservés. C'est ce que les citoyennes et les citoyens de l'Union attendent d'un espace de liberté, de sécurité et de droit! Cela vaut également pour les droits judiciaires, parmi lesquels je tiens à souligner les droits à une voie de recours efficace tout comme la présomption d'innocence et les droits de la défense. Une des questions primordiales précisément dans le cadre de la reconnaissance mutuelle me paraît être celle de savoir comment et avec quels moyens ces principes peuvent être respectés.
Par conséquent, la présidence autrichienne s'emploiera en faveur de standards minima dans les procédures de reconnaissance et d'exécution des décisions judiciaires prises dans d'autres Etats membres. Ces standards doivent garantir que le droit de l'inculpé à une procédure équitable et conforme à un Etat de droit, assuré dans les codes de procédure de façon différente, puisse être réalisé de manière efficace, même dans les affaires où des autorités en charge de l'instruction de plusieurs Etats membres disposent de compétences transfrontalières. C'est ainsi que nous souhaitons surmonter l'enlisement, au Conseil, du débat sur les standards minima en droit procédural, débat qui a également été grevé de doutes quant à la possibilité d'obtenir une “plus-value” par rapport aux obligations résultant de l'art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Liens utiles : www.era.int et www.eu2006.at

Atelier sur les études sur les services postaux
Bruxelles Brussel (Centre Borschette), 21.02.2006

Nos représentants Lieve Vanoverbeke (ACV Transcom-Belgique) et Manfred Wiedner (GPF-Autriche) ont participé à un atelier pendant lequel une présentation a été faite des études sur ‘l'impact sur le service universel de l'achèvement du marché intérieur des services postaux en 2009’ (PricewaterhouseCooper) et ‘les principaux développements dans le secteur postal’ (Wik-Consult).
Ces études seront également un point à l’ordre du jour de la réunion du conseil professionnel Poste et Télécom à Dubrovnik (02/06/2006).
L’impact de ces études sera d’une importance cruciale au Secteur postal.
Nous demanderons aussi à la Commission européenne de venir expliquer ses activités.
Après que nous aurons déterminé notre position sur les résultats des études, nous la communiquerons également au Parlement européen.

Réunion LMP sur la mise en application de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption : Le rôle des syndicats
Paris, 23 janvier 2006

Objectifs de la réunion :
- Mieux sensibiliser à la lutte contre la corruption active et passive et ses implications pour les syndicats
- Mieux informer sur la Convention de l'OCDE relative à la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, sur les autres instruments anti-corruption et leur pertinence pour les syndicats
- Souligner le rôle des syndicats dans la promotion de la mise en oeuvre de la Convention et dans les autres activités anti-corruption
- Identifier les priorités des syndicats et les ressources nécessaires


La réunion examinera les points suivants :
- Instruments de lutte contre la corruption
Activités de l'OCDE concernant la lutte contre la corruption, dont les Principes directeurs de l'OCDE à l’intention des entreprises multinationales dans la perspective des efforts internationaux pour la prévention et la lutte contre la corruption
- Lutte des syndicats contre la corruption
- Suivi de la mise en oeuvre de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption et des instruments connexes
Convention anti-corruption - Phase 2 Examens/Suivi et rôle des syndicats
- Priorités des syndicats : Quelle orientation, maintenant ?

Nouveau jugement sur le temps de garde.
(16.01.2006)

Suite à l’arrêt Jaeger, selon lequel le temps de garde est vu comme temps de travail dans les services comme les services d’urgence, les sapeurs-pompiers et d’autres services continus, la Cour de Justice a rendu jugement dans l’affaire C-14/04 Abdelkader Dellas le 01/12/05.
Les syndicats en France avaient porté l’affaire devant le tribunal. Le tribunal français avait ensuite transmis l’affaire à la Cour de Justice à Luxembourg. La question était si les dispositions de la directive 93/104 étaient respectées.

Seulement une partie du temps de garde effectué par l’éducateur dans un établissement pour jeunes handicapés était notamment prise en compte par l’employeur. Ce qui impliquait que le travailleur dépassait vite les 60 heures par semaine. Selon la directive, le temps de travail ne peut être plus que 48 heures par semaine, de sorte que le règlement français n’est pas en conformité avec la directive européenne.
Info : www.curia.eu.int/nl/actu/activites/index.htm