Les priorités de santé de la prochaine présidence de l’UE par l’Allemagne ont été présentées lors du forum de santé européen à Gastein. Les orateurs étaient Frank Niggemeier, attaché de Santé à la Représentation Permanente de l’Allemagne auprès de l’UE, ainsi que M. Schulte et M. Kummel du Ministère allemand de la Santé. La présidence allemande (janvier 2007 – juin 2007) sera la première à faire partie d’une “présidence par équipe”. Ceci signifiera que trois pays, notamment l’Allemagne, le Portugal et la Slovénie (les deux derniers succéderont à l’Allemagne à la présidence de l’UE), coopéreront l’un avec l’autre pendant une période de 18 mois. Le but de cette nouvelle approche est de promouvoir la continuité dans la détermination de la politique et des stratégies à suivre. Les membres de l’équipe coopéreront entre eux dans plusieurs domaines et organiserontensemble des événements et des conférences.
Les priorités principales de la prochaine présidence allemande seront :
En ce qui concerne la santé, la présidence allemande prévoit trois thèmes clés :
La présidence vise les buts suivants :
Un projet pilote sur l’information de patients sur des médicaments pour le diabète est prévu pour la présidence allemande (quelle information sur des médicaments peut-elle être fournie aux patients sans une campagne de publicité ?). Un rapport à ce sujet sera émis en 2007.
La présidence allemande accordera de l’attention à l’accès aux soins de santé :
La présidence allemande accordera de l’attention aux Communications dont la publication est prévue pour :
La présidence travaillera aux Livres blancs de la Commission qui sont attendus pour mars/avril 2007 et auront pour thème :
La présidence travaillera finalement aux Recommandations de la Commission qui sont attendues et auront pour thème :
Perspective
Les représentants de la prochaine présidence allemande ont également affirmé que, dans le cadre du projet “BATON”, notamment la présidence par équipe avec le Portugal et la Slovénie, le Portugal se concentrera sur le thème de la promotion de la santé et la Slovénie sur le cancer. Les trois pays mettront sur pied des réunions communes pour examiner s’il faut mettre sur pied de nouvelles actions ou de nouvelles politiques.
Le
Commissaire McCreevy a annoncé, le 18 octobre dernier, les plans
de la Commission européenne concernant la libéralisation des
services postaux. La conclusion était celle que nous avons redoutée :
la libéralisation totale des services postaux en janvier 2009. La
nouvelle proposition de la Commission aura pour conséquence qu’il
n’y aura plus de monopole sur les ‘services réservés’.
Eurofedop réaffirme ses positions exprimées au cours de son
conseil professionnel Poste en juin 2006 à Dubrovnik et communiquées
par lettre aux délégués du Parlement européen
et aux membres de la Commission européenne. Eurofedop rejette toute
forme de concurrence sur la base d’une détérioration
des acquis sociaux et rejette toute notion de suppression des services réservés.
En ce qui concerne l’Obligation de service universel, la Commission
dit qu’elle doit être maintenue. Pour le financement de l’obligation
de service universel, les états membres peuvent eux-mêmes décider
de façon flexible laquelle des formules proposées leur convient
le mieux. Eurofedop se soucie sérieusement de la qualité de
la fourniture du service universel une fois que la libéralisation
totale du marché sera réalisée.
Eurofedop souligne qu’une grande responsabilité repose sur les épaules
des syndicats nationaux pour rendre publiques et défendre ces positions
dans leurs pays respectifs. À son tour, Eurofedop continuera son travail
de pression sur le plan européen, déjà la semaine prochaine
au cours de la session plénière à Strasbourg. En outre,
au sein du Comité de dialogue social Poste, la délégation
d’Eurofedop défendra ces positions.
Il est important que, dans cette nouvelle phase, que nous attendons cependant
depuis longtemps, nous ne manquions pas de faire entendre notre voix continuellement
contre la libéralisation totale du marché.
Eurofedop se soucie des conditions d’emploi et de travail du personnel
postal. Les licenciements forcés doivent être évités
absolument. La concurrence ne peut bénéficier aux opérateurs
postaux seuls; elle doit aussi bénéficier aux citoyens ainsi qu’aux
travailleurs.
Sur le plan national et européen, nous nous engagerons pour une réforme
honnête des services postaux et contre une ouverture non raisonnable de
ce marché, avec toutes les conséquences défavorables que
cela entraîne pour nos travailleurs.
Bert Van Caelenberg
Secretaris generaal EUROFEDOP
Le modèle social européen ne doit pas être
considéré comme
un obstacle mais comme un élément positif et essentiel dans
le processus de croissance économique de l’UE. La commission
parlementaire ‘Emploi et affaires sociales’ a émis un
rapport d’initiative sur un modèle social européen pour
l’avenir, où le modèle social européen est défini
comme un modèle qui reflète un ensemble de valeurs communes
transposées de diverses manières par les états membres.
Nous sommes heureux d’apprendre que les europarlementaires Peneda (PPE-DE) et De Rossa (PSE) négocient l’octroi d’une place prioritaire au modèle social européen dans l’ordre du jour européen et insistent sur une reconsidération du concept comme tel. Ils soulignent que le modèle social doit être réformé et renouvelé pour restaurer la confiance et la foi des citoyens dans le projet européen. En outre, ils renvoient au dialogue social comme instrument vital sinon indispensable dans la tradition du modèle social européen. Ils appellent à une revitalisation du dialogue social et à l’octroi d’un plus grand rôle au dialogue social et au trialogue social sur le plan européen. En outre, les rapporteurs encouragent les états membres à mettre en place des systèmes de ‘flexicurité’ en vue de garantir en même temps la sécurité d’emploi et la flexibilité (mobilité) aux travailleurs. L’idée sous-jacente à cela est que les travailleurs soient mis en état de trouver/garder un emploi grâce à la mobilité et à l’amélioration de leurs qualifications professionnelles par l’apprentissage tout au long de la vie.
Le modèle social européen a besoin de réforme et le processus de cette réforme ne sera pas facile. EUROFEDOP est consciente que la politique d’emploi et sociale continuera de relever, pour l’essentiel, de la compétence nationale, mais souscrit aussi à l’opinion de la commission parlementaire selon laquelle l’UE doit établir un cadre économique et social plus solide permettant aux États membres d'appliquer les réformes nécessaires au niveau national, en fonction de leur propre situation économique, sociale et politique.
Le rapport sur un ‘modèle social européen pour l’avenir’ (A6-0238/2006)
définit les souhaits de la commission ‘emploi et affaires sociales’.
Celle-ci invite la Commission européenne à :
- développer une approche plus équilibrée entre coordination économique,
d'une part, et politique de l'emploi et de la protection sociale, d'autre
part;
- démocratiser la méthode ouverte de coordination pour veiller à ce
que les parlements nationaux puissent également jouer pleinement leur
rôle;
- intégrer la dimension sociale dans ses analyses d'impact conformément à la
clause sociale, prévue dans le traité constitutionnel;
- respecter le pilier de l'économie sociale et consacrer une communication à cette
clé de voûte du modèle social européen.
Le 5 septembre, le Parlement européen a discuté de ce rapport, en session plénière à Strasbourg, et le rapport a été soumis au vote le lendemain. Le Parlement européen a adopté le rapport avec 507 en faveur, 113 contre et 42 abstentions. Pendant le débat, il a été souligné que le modèle social européen, malgré les différences de systèmes sociaux, est avant tout affaire de valeurs. La plupart des intervenants ont reconnu que l’emploi et la politique sociale resteront des matières de compétence nationale, mais ont invité la Commission et le Conseil à respecter le triangle équilatéral initial de la stratégie de Lisbonne (économie, emploi, protection sociale). Quoique brièvement, les parlementaires européens ont aussi mentionné que toute réforme réussie des régimes sociaux devrait associer l'ensemble des parties intéressées, en particulier les partenaires sociaux et la société civile.
Une déclaration dans le rapport est aussi “qu'il importe de reconnaître non seulement l'unité des valeurs, mais aussi la diversité des systèmes des États membres”. Ceci correspond évidemment au slogan qui caractérise le plus l’UE : ‘l’unité dans la diversité’. Néanmoins, la question se pose, comment cela fonctionne-t-il en pratique ? Si nous n’évoluons pas vers une politique sociale européenne commune, peut-être avec un système de sécurité sociale européen commun, alors, quels sont les buts auxquels nous aspirons ? Nous voulons la convergence, mais dans quelle mesure ?
Modèle social européen, mais qu’est-ce que cela signifie
exactement, avoir un ‘ensemble de valeurs communes’ et comment, à notre
avis, un plus grand rôle des partenaires sociaux et du dialogue social
doit-il se traduire en exemples pratiques ? Comme beaucoup d’entre
vous savent sans doute déjà, EUROFEDOP organisera une conférence
thématique à laquelle nous nous poserons la question : qu’est-ce
que nous, les services publics, attendons d’un modèle social
européen ? Cette conférence thématique aura lieu les
21 et 22 septembre à Luxembourg et servira aussi de préparation
au XIe Congrès d’Eurofedop d’avril 2007. Le programme
de cette conférence thématique est maintenant disponible sur
notre site Web
:http://www.eurofedop.org/agenda/agendafs.html
Le
15 septembre, journée du service public, la Communauté d’action
a organisé à Berne une journée d’études.
Au centre de la réunion figurait une étude commandée
par la Conférence d’Ebenrain au Centre de recherche conjoncturelle
KOF de l’EPF de Zurich. Cette étude scientifique analyse pour
la première fois de manière détaillée l’importance économique
des prestations du service public en Suisse. L’étude montre
de manière surprenante des resultats clairs: les prestations de service
public accroissent considérablement la prospérité économique
et la productivité d’une économie de marché. D’autres études
comparatives internationales démontrent la haute efficacité du
service public en Suisse ainsi que l’importance d’un service
public de haute qualité pour les avantages de la place suisse. L’étude
a démontré deux affirmations: la production privée n’est
pas plus productive que la fourniture publique de prestations. De plus, il
n’y a pas de relation entre la quotité fiscale et la croissance économique.
Des membres de la Communauté d’action pour le service public
et des orateurs invités traitèrent la problèmatique
sous différents points de vue. Pierre-André Arm de transfair
a expliqué que dans toutes les régions du pays, il est essentiel
que tout citoyen ait accès à internet à haute vitesse,
aux réseaux de téléphonie fixe et mobile.
Transfair s’engage avec 16 autres organisations de travailleurs pour
la journée du 15 septembre en faveur d’un service public fort.
Pour plus d’info:
www.transfair.ch
De façon presqu’inaperçue, alors que des manifestations ont lieu à Budapest, la fonction publique et le service public sont complètement démantelés par le gouvernement actuel hongrois.
Tant des fonctionnaires de ministères que des professeurs et des travailleurs de soins de santé sont les victimes de ces mesures d’assainissement.
La perte d’environ 5.000 emplois à temps plein s’effectue d’une manière que l’Acquis communautaire, notamment son volet social, est tout à fait ignoré.
Néanmoins, pour pouvoir adhérer à l’Union, le pays a aussi dû signer ce volet. Maintenant qu’on est membre, on use du programme de convergence de l’UE pour imposer des mesures de restriction.
Au cours de sa réunion le 21-22/09/2006 à Luxembourg, Eurofedop a pris acte de cette situation et proteste vivement contre ces pratiques.
Nous soutenons le SZEF et son organisation partielle dans leur lutte pour se libérer de situations sud-américaines où des concertations se tiennent seulement pour la forme ou ne se tiennent tout simplement pas entre l’administration et ses syndicats.
Puisque le vieillissement reste un thème de grande actualité en Europe, la Commission a publié une étude sur “le vieillissement et l’emploi”. Dans cette étude, elle décrit les bonnes pratiques qui existent dans le domaine de l’augmentation des chances professionnelles pour les travailleurs plus âgés et du maintien de ces travailleurs dans l’emploi. L’étude se fonde sur les expériences de onze états membres de l’UE (FR, DE, IT, UK, CZ, FI, HU, LT, NL, PL, PT) et reconnaît que l’allongement de la vie professionnelle est l’un des éléments clés de la stratégie économique et de l’emploi de l’UE. La mise en œuvre d’une approche de bonnes pratiques tant au niveau organisationnel qu’institutionnel est nécessaire pour trouver une manière d’augmenter le taux d’emploi, sans abaisser le niveau de vie ni mettre en péril les tentatives d’améliorer l’équilibre travail-vie. L’étude repose sur 41 études de cas d’organisations et une analyse des forces et faiblesses du cadre institutionnel national au sein duquel les organisations opèrent ainsi qu’une sélection d’exemples d’initiatives de bonnes pratiques de partenaires sociaux, d’ONG ou de décideurs politiques régionaux.
Les thèmes traités dans l’étude sont la productivité, les conditions de travail, l’apprentissage tout au long de la vie, la GRH et le rôle des partenaires sociaux. En ce qui concerne ce dernier élément, l’étude conclut que le rôle des syndicats en particulier est assez ambigu. D’une part, il est bien possible que les syndicats s’opposent à l’allongement de la vie professionnelle dans les concertations au niveau national, alors que, d’autre part, ils se lancent dans des négociations sur la meilleure façon d’augmenter la ‘capacité de travail’ des travailleurs plus âgés, au niveau du lieu de travail.
En outre, la Commission fait remarquer dans l’étude que les
syndicats ont traditionnellement poursuivi deux stratégies contradictoires
du fait que, dans les négociations sur les structures salariales et
les règles de licenciement, ils ont adopté une approche fondée
sur l’ancienneté pour protéger les travailleurs plus âgés
alors que, dans les périodes où le chômage (surtout des
jeunes) était important, ils ont encouragé le départ
anticipé du marché du travail des travailleurs plus âgés.
Une autre tension à laquelle les syndicats doivent faire face réside
dans leur engagement envers leurs membres déclarés (par ex.
des travailleurs plus âgés) vis-à-vis de leur engagement
pour attirer de nouveaux membres potentiels (par ex. des travailleurs jeunes).
Cela montre, selon la Commission, que la structure des membres a aussi une
influence sur les stratégies des syndicats. Le même rôle
ambivalent peut être attribué aux employeurs et à l’Etat,
dans leur recherche d’un équilibre entre les stratégies à court
terme et à long terme.
Comme nous savons tous, le dossier sur la libéralisation des services est loin d’être conclu. Les Membres du Parlement européen, qui sont retournés de leurs vacances d’été la semaine dernière, ont annoncé qu’ils mettront la directive sur les services à nouveau au premier rang de leurs activités. La directive a déjà fait l’objet de plusieurs controverses et beaucoup craignent qu’elle ne nuise au Modèle social européen. Lors du séminaire, organisé par Eurofedop en mai dernier à Vienne, la directive a aussi été un thème mis à l’ordre du jour et l’europarlementaire Othmar Karas a souligné pourquoi cette directive pourrait être considérée comme la ‘carte de visite’ de l’UE..
Chers collègues,
Sans
doute vous avez récemment appris par la presse écrite,
ou par d’autres médias, que les membres du POA, employés
dans les prisons de l’Angleterre et du Pays de Galles, ont voté,
avec une majorité écrasante, pour la prise d’actions
syndicales, qui peuvent aller jusqu’à la grève.
Sans doute vous vous rappelez aussi qu’en 1993, le gouvernement Tory
avait d’abord aboli les droits syndicaux du personnel pénitentiaire,
pour les réintroduire ensuite en 1994, mais avec des restrictions.
Ainsi une loi fut établie, selon laquelle les agents pénitentiaires
ou d’autres qui incitaient à l’action syndicale, pouvaient
faire l’objet de poursuite judiciaire. Le Labour, qui agissait alors
dans l’opposition, promit de restaurer tous les droits syndicaux du
personnel pénitentiaire. La disposition vexante de l’illégalité de
l’action syndicale (Section 127) fut bien enlevée du Statut
en 2005, mais cela se passa uniquement après que le POA avait été explicitement
exhorté à signer l’Accord qui l’obligeait à suivre
certaines procédures d’action syndicale (exclusion de la grève).
Ainsi le POA a pu constater que la Direction du Service pénitentiaire
a tenté d’influencer l’organe de révision salariale,
supposé être “indépendant”, et, à un
certain nombre d’occasions, d’éviter que des litiges ne
soient portés devant un médiateur indépendant. Tous
ces actes sont contraires aux dispositions du soi-disant “Accord légalement
contraignant”.
Notre syndicat est d’avis que tous les droits syndicaux nous doivent être
restitués immédiatement, le droit de mener des négociations
collectives et, en vue de promouvoir la solution de litiges, de mener des
actions syndicales.
Nous sommes conscients que la voie pour arriver à cela peut bien être
difficile. Mais, en attendant, nous exigeons un traitement équitable par
des organes réellement indépendants qui ne sont pas dirigés
par l’Employeur ou le Gouvernement.
Nous avons compris, suite aux menaces et aux actions qui sont lancées
contre nous, que le Gouvernement veut (à nouveau) recourir au Tribunal
pour condamner le POA et en saisir les moyens financiers. Mais, de notre part,
nous sommes résolus à nous battre pour que nos membres reçoivent
leurs droits légitimes.
Nous remercions tous les syndicats pour leur soutien et demandons que nous puissions également
faire appel à leur aide et à leur assistance dans l’avenir.
Nous apprécions les lettres qu’ils veulent nous envoyer pour soutien,
et transmettrons ces lettres à nos membres.
Le POA est d’avis que sa position pour un système salarial équitable
et une solution indépendante des litiges est une affaire qui est au cœur
de tous les syndicats.
Avec tous mes remerciements.
Brian CATON
Secrétaire général POA
Les trois grands partis aux Pays-Bas ont présenté leur programme électoral. Ce que tous les partis ont en commun, c’est qu’ils trouvent que la taille du gouvernement doit être sérieusement réduite. Ainsi le ‘Partij van de Arbeid’ (PvdA, le ‘Parti du Travail’), qui a toujours prôné un service public élargi, n’est plus non plus convaincu de la nécessité d’un grand service public, les journaux néerlandais annoncent-ils. Le PvdA se déclare pour un ‘gouvernement qui se relativise’ et veut s’attaquer résolument à la ‘bureaucratie qui paralyse’. Selon le parti, un revirement s’impose : il faut passer de la politique à l’exécution et cela doit s’accompagner d’une diminution du nombre des agents publics. Il critique aussi le nombre des couches d’administration qui existent aux Pays-Bas et propose une solution qui consiste à les ramener seulement à deux, ceci pour éviter aussi que les administrateurs ne soient trop occupés par leurs contacts mutuels et promouvoir le caractère reconnaissable des administrateurs. Selon le PvdA, les autorités publiques doivent s’en tirer avec 2,2 milliards d’euros de moins et cela semble simple : “Pour chaque nouvelle règle faite par le gouvernement, une ancienne doit être supprimée”. Le CDA, parti démocrate chrétien, qui d’ailleurs critique vivement les plans du PvdA, consacre lui aussi quelques paragraphes à une réduction de la taille du gouvernement et, en outre, propose une réintroduction de la semaine de travail de 40 heures (aussi pour les agents publics), pour que le problème du vieillissement qui se manifeste partout en Europe, puisse être contré et les coûts salariaux ne s’envolent pas. Ce parti favorise lui aussi une réduction des couches d’administration, une réduction des couches de management au sein des départements et un gouvernement plus petit et plus combatif. Le programme électoral indique que le nombre du personnel dans l’administration publique doit être sensiblement réduit.
Le Secrétaire Général Bert Van Caelenberg a été un orateur à la conférence qui s’est tenue en Lettonie sur le thème “Approche tolérante, organisation tolérante, gens tolérants : tolérance pratique”. Cette conférence était l’initiative de SkaidrÄ«te GÅ«tmane, Recteur de l’Académie chrétienne de Lettonie, et de Bruno Machiels, Secrétaire Général de l’organisation européenne de la société civile EUROMF. Après que le prof. JÄnis VÄ"jš a expliqué la notion de ‘tolérance’ dans le contexte des rapports entre les employeurs et les travailleurs, Bert Van Caelenberg a pris la parole pour souligner l’importance du dialogue social.
Bruno Machiels
Le mardi 27 juin 2006, Eurofedop a assisté à une cérénomie dans les salons de la Présidence du Sénat à Paris. René y a reçu l’Ordre National du Mérite, pour ses 35 ans de service comme Administrateur territorial, des mains de Christian Poncelet, Président du Sénat.
Le nouveau Chevalier a dit : “37 ans plus tôt, c’est avec les conseils amicaux et l’appui du regretté Président de la République Georges Pompidou, originaire comme moi du Cantal, de Montboudif, que je choisissais d’apporter ma contribution au service public local en participant à la formation et au recrutement des agents communaux, depuis l’Association Nationale d’Etudes Municipales”.
René est notre représentant au Comité européen pour le secteur local et, depuis le dernier Congrès, a succédé à Nicole Prud’homme comme membre du Bureau exécutif d’Eurofedop.
En 2005, la Commission européenne a désigné l’année 2006 comme l’année de la mobilité des travailleurs. Par l’organisation de cette année, elle a voulu sensibiliser le public, les citoyens européens aux bénéfices que représente le travail à l’étranger. 2006 est la première année où la question de la mobilité est liée à celle des travailleurs. Vladimir Spidla, commissaire de l’UE, a présenté l’évaluation à mi-parcours de l’année européenne sur la mobilité des travailleurs, le 18.07.2006, au bâtiment Berlaymont à Bruxelles. .
EU Commissioner Vladimir Spidla
Il a brièvement décrit les résultats qui ont été visibles jusqu’à présent. Il a dit que beaucoup de progrès ont été réalisés et que la situation s’est améliorée, ce qui offre de meilleures chances pour faire face aux conséquences de la globalisation. Deux mois après le lancement de l’année sur la mobilité des travailleurs, le nombre de consultations sur la plateforme EURES (qui est le portail de la mobilité de l’emploi à l’UE) a presque doublé de 50.000 à 90.000. Lorsqu’on parle de la mobilité géographique, cela fait penser aux gens qui résident pour de courtes périodes à l’étranger, alors que le nombre des citoyens de l’UE qui vivent en permanence à l’étranger est d’environ 2 %. Toujours en ce qui concerne les pourcentages, nous constatons que la Belgique a le plus grand taux de mobilité des travailleurs (1,7 %) et que ces travailleurs sont surtout employés dans les pays voisins.
Le taux de mobilité entre les états membres est assez faible et a seulement commencé à s’accroître depuis quelques années. Inévitablement, il y a toujours bon nombre d’obstacles à la mobilité des travailleurs, allant de questions pratiques (la langue, le logement) jusqu’aux affaires juridiques et administratives (différents systèmes de retraite, d’assurances, d’impôts, etc.). Finalement, un Prix européen de la mobilité a été instauré, à la mi-juillet, pour récompenser un individu, une entreprise ou une organisation qui a promu la mobilité de la façon la plus significative au cours de l’année. Le prix sera décerné à la fin de l’année.
Eurofedop a assisté à la conférence de presse, parce que nous sommes d’avis qu’il est important de suivre les développements autour de la mobilité en Europe. Evidemment, cette question nous intéresse, d’abord en ce qui concerne le personnel des services publics à l’Union. Mais la question de la mobilité nous intéresse aussi, au point de vue de la ‘migration’ qui se manifeste, par exemple dans le secteur des services de santé. Ainsi, en novembre, nous organiserons un événement sur la question de la migration des travailleurs des services de santé en Europe.
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Pour de plus amples renseignements sur l’année européenne
de la mobilité des travailleurs, veuillez consulter le site web :http://ec.europa.eu/employment_social/workersmobility_2006/index.cfm
Après deux séminaires et des contacts bilatéraux avec plusieurs syndicats de police d’Eurofedop, le SNPPC a tenu son premier congrès officiel. Le président Vieriu Constantin et le secrétaire général Paraschiv Toader ont franchi un pas historique avec la création de cette nouvelle organisation policière en Roumanie. Aujourd’hui seulement, les politiques ont compris que la discussion sur l’ “Acquis communautaire” (les conditions d’affiliation à l’UE) comporte aussi des responsabilités pour eux.
Le SNPPC, qui est membre de Cartel Alfa et membre d’EPU-Eurofedop, veut
intensifier la coopération avec l’ACP (Pays-Bas), l’ACV-Openbare
Diensten (Belgique) et la GÖD/FCG (Autriche).
A
part les discours, ce congrès a aussi réservé du temps
pour la discussion avec les participants dans la salle. Hermann Feiner,
président de l’EPU, a entre autres fourni des explications
sur des choses comme le temps de travail, les maladies professionnelles
et l’emploi de personnel civil à la police. Le secrétaire
général d’Eurofedop, Bert Van Caelenberg, a mentionné
le peu d’utilité de faire des visites, dès le début,
à d’autres syndicats, avec de grandes délégations.
Il a plaidé pour une coopération étroite avec Cartel
Alfa en vue de l’élaboration d’une formation de base
pour les délégués syndicaux. En collaboration avec
Ion Mihala, membre du Bureau exécutif, représentant des services
publics d’Eurofedop en Roumanie, Eurofedop veut soutenir de telles
initiatives.
Finalement, citons une déclaration de l’un des policiers dirigeants
présents : “Il est plus difficile de tenir des discussions,
que de donner des ordres”. Après le congé, il nous sera
possible d’intensifier les contacts, lors des réunions à
Luxembourg.
Bert Van Caelenberg
Secrétaire Général Eurofedop
Nous désirons nous battre avec nos collègues du STE, contre
les mesures drastiques visant la réduction des effectifs. L’interprétation
et la mauvaise application de lois, le changement unilatéral des conditions
de travail, exigent l’action des membres syndicaux.
Parler de la mobilité en Europe et ne pas autoriser la concertation
locale, c’est la mauvaise voie à suivre.
Bert Van Caelenberg
Secrétaire Général - Secretary General
Eurofedop
Le
6 juillet 2006, le Parlement européen a adopté le rapport sur
les “blessures par piqûre d’aiguille”, avec 465 voix
pour, 18 contre et 13 abstentions. Le Parlement déclare que la législation
existante sur la protection des travailleurs des services de santé n’a
pas l’effet désiré et, par conséquent, doit être
amendée. Il est d’avis que beaucoup de blessures pourraient être évitées,
par exemple par une meilleure formation et des aiguilles plus sûres.
C’était la troisième fois que le Parlement a essayé de
voter sur le rapport (début juin, le vote avait été différé et,
la deuxième fois, le rapport avait été renvoyé à la
commission parlementaire).Au cours de la réunion européenne du secteur des Services de santé d’Eurofedop, qui s’est tenue en présence de beaucoup de membres syndicalistes et sous la présidence d’Esther Reyes Diez (SATSE, Espagne), à Luxembourg, le projet de document (2006/2015) sur la protection des travailleurs des services de santé de blessures par piqûre d’aiguille était le premier point à l’ordre du jour. Chris Vanbillemont (ACV-Openbare Diensten, Belgique) a donné un aperçu des actions entreprises par Eurofedop pour insister sur le traitement de ce point au Parlement européen. Le Dr. Jorge Costa-David de la Commission européenne (DG Emploi et affaires sociales, Unité D/4 – Santé, sécurité et hygiène au travail) a expliqué l’état du dossier et a indiqué les voies légales possibles. Bert Van Caelenberg a mentionné la discussion actuelle au Parlement européen et a insisté sur l’importance du dossier pour les nouveaux pays. Il a demandé à la Commission que des résultats puissent déjà être atteints, à l’heure actuelle, dans le dossier, par la mise sur pied de projets pour l’échange de meilleures pratiques.
Un deuxième et non moins important sujet a été la ‘migration des travailleurs des services de santé’. Marcela Gatciová (SLOVES, Slovaquie) a donné des informations sur la situation dans le secteur des soins de santé en Slovaquie. Les participants ont été choqués d’apprendre qu’aujourd’hui, on peut seulement opérer pendant 3 jours par semaine dans ce pays, à cause du manque énorme de personnel. Après l’élargissement de l’UE en 2004, tant les 15 pays anciens de l’UE que les ‘nouveaux’ pays se sont inquiétés des conséquences que pourrait provoquer la migration des travailleurs. L’UE des 15 a craint que l’élargissement n’entraîne une vague énorme de travailleurs de l’Europe Centrale et de l’Est, alors que ces pays craignaient, à leur tour, de perdre leur personnel qualifié à l’UE des 15, à cause des plus hauts salaires dans ces derniers pays. C’est exactement ce qui se passe dans le secteur des soins de santé et nuit au fonctionnement des systèmes de santé de pays comme la Slovaquie, la Tchéquie, la Pologne et la Hongrie, qui viennent de subir une période de transition.
La mobilité internationale des travailleurs de soins de santé n’est
pas un phénomène nouveau, mais la migration de travailleurs de
pays moins développés vers des pays plus riches s’est accrue énormément
ces quelques dernières années. Cette tendance se voit aussi en
Europe et est à l’origine d’une perte de personnel qualifié dans
les services de santé des ‘nouveaux’ pays. En 2004, par
exemple, en Slovaquie, 363 médecins sont partis à l’étranger
et, les deux dernières années, ce montant s’est probablement
encore accru. La raison principale pourquoi ces gens quittent leur pays, est
le salaire (plus) attractif qu’ils peuvent gagner dans certains des pays
de l’UE des 15.
Après le traitement de ce sujet au conseil professionnel Services de
santé, Eurofedop travaille au suivi. Ainsi, elle cherche actuellement
des partenaires qui veulent s’engager avec elle dans la lutte contre
les problèmes provoqués par la migration. Le thème doit
recevoir une place plus importante dans l’agenda européen et Eurofedop
peut y jouer un rôle important. Sur la base des apports de ses organisations
membres, elle utilisera son mandat pour insister sur le traitement de ce sujet
au niveau européen, car, après tout, il s’agit d’un
problème qui passe au-delà des frontières en Europe. Elle
a déjà pris contact avec la Commission européenne et avec
HOPE. La mobilité en Europe, celle des étudiants mais aussi celle
des travailleurs, est un but à atteindre mais il faut que cela se passe
avec soin et d’une façon égale pour tout le monde. L’échange
entraîne plus que seulement la migration, dès lors, il est essentiel
que l’on s’attaque le plus vite possible aux inégalités
dans la politique européenne.
Un autre sujet au cours de la conférence a été le plan
stratégique 2006-2012 du groupement OING Santé du Conseil de
l’Europe. M. Paul De Raeve, président du groupement, a pris la
parole.
D’autres thèmes de discussion ont été : le programme
d’action communautaire 2003-2008 et la conférence “Does
IT work ? Next Generation Care in the Information Age”.
Finalement, les participants ont insisté pour que les autorités
nationales coopérent à la collecte de données statistiques
sur le nombre du personnel infirmier. Cette info est très importante
pour EUROSTAT, qui en fait usage dans l’accomplissement de sa tâche
de soutien politique.
Eurofedop a été présente au Forum
de liaison social de la Commission européenne à Bruxelles.
Le Forum de liaison est une session, organisée par la Commission européenne, à laquelle
elle invite les partenaires sociaux pour échanger des points de vue
sur les résultats de processus de consultation, des accords multisectoriels
qui ont été réalisés ainsi que les plus récentes
initiatives de la Commission dans le domaine du dialogue social, des droits
sociaux et des conditions de travail. Jackie Morin, Chef de l’Unité du
Dialogue social et des Relations de travail, a présidé la réunion.
Tout d’abord, il a donné des éclaircissements sur le
programme d’action et les événements à venir.
Le 14 septembre 2006, une conférence aura lieu sur “la mobilité et
le rôle des partenaires sociaux”. La Commission prépare
aussi un suivi au Livre vert sur les changements démographiques et
continue à élaborer la nouvelle stratégie concernant
la santé et la sécurité. Eurofedop est en phase de préparation
de séminaires sur ces sujets et, donc, lorsque l’Europe sera
en pleine phase de développement de la législation, nous nous
occuperons déjà de ces thèmes politiques.
Lors du Forum de liaison, M. Michele Calandrino (DG EMPL, analyste politique
de l’Unité 2 - Inclusion sociale) a fourni des explications sur
le suivi au processus de consultation lancé par la Commission dans sa
Communication pour promouvoir l’inclusion active des personnes les plus éloignées
du marché du travail (COM(2006)44 final). Les résultats finals
de cette étude seront publiés vers la fin de septembre. En 2005,
le Conseil a donné un nouvel élan à la stratégie
de Lisbonne par une nouvelle orientation sur la croissance et l’emploi,
dans le but d’apporter une contribution à la cohésion sociale.
Une plus grande cohésion sociale est un élément clé pour
la réussite de la stratégie de Lisbonne. La lutte contre la pauvreté et
l’intégration des gens qui sont exclus du marché du travail,
continuent à constituer un réel défi pour l’UE,
surtout après l’élargissement. Au cours du processus de
consultation publique, certaines des parties concernées ont relevé que
la Communication de la Commission était conçue de façon
trop simpliste. Cette Communication ne devrait pas seulement être orientée
vers l’emploi et la (ré-)intégration des personnes qui
sont les plus éloignées du marché du travail, mais aussi
vers la qualité du travail et devrait traiter du problème du ‘piège
des bas salaires’.
Directive
services : les députés ne baissent pas la garde |
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| La Commission a présenté, mardi 4 avril, les grandes lignes de sa proposition de directive services modifiée, suite au vote du Parlement européen en février. Une communication sur la directive concernant le détachement des travailleurs a également été évoquée. Les députés ont, au niveau des principaux groupes, salué la prise en compte de la position du Parlement par la Commission. Ils souhaitent cependant rester vigilants, et regrettent certaines imprécisions dans le nouveau texte. | Lisez plus (pdf). |
L’Europe
doit être une Europe sociale ou elle n’aura pas de raison d’être |
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 Le
processus d’unification européenne suscite aujourd’hui
plus d’inquiétudes qued’espoirs chez beaucoup, avant tout eu égard à l’„Europe sociale“, qui est trop peu marquée. L’orientation unilatérale vers la „libéralisation“ et la „concurrence“ à l’échelle européenne font craindre à beaucoup de gens que, dans ce projet, il s’agisse moins de sauvegarder la paix que d’obtenir un profit. Les chances que la cohabitation pacifique offre à tant de peuples et de cultures différents recèlent trop souvent une manière de penser purement économique. Les continuelles revendications de réduction des coûts pour les entreprises, qui en se répétant n’en sont pas plus justes, causent une préoccupation particulière. Les gens se sentent abandonnés quant à la protection contre la maladie et la vieillesse. L‘Europe est identifiée avec toutes les répercussions négatives de la „mondialisation“. |
En se référant spécialement aux systèmes
de sécurité sociale, il y a lieu de se demander du point de
vue des personnes concernées: le niveau des retraites est-il vraiment assez élevé? Le système de santé et de soins médicaux est-t-il de la qualité qu’une puissante économie devrait se permettre et dont les personnes concernées ont besoin? Même avec les augmentations de dépenses attendues, les économies en expansion nous fourniront une profusion de richesse privée et sociale. Nous sommes devenus une société d’abondance et nous pouvons continuer à grandir en tant que société riche pouvant aussi garantir un Etat-providence suffisant. Même s’il est envisagé de limiter le premier pilier de la Sécurité sociale (financé avec les cotisations) à une assistance de base, le PPE plaide en faveur de ce que celle ci soit conçue de sorte qu’elle permette la mesure de protection sociale nécessaire à une vie digne. Lors des discussions sur la ventilation des coûts, autant les systèmes publics que les systèmes privés doivent être mesurés, sans œillères idéologiques, d’après les mêmes critères, à savoir, le contrôle des coûts et la promotion de l’emploi. |
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Eurofedop
au lancement du premier livre de Health First Europe “2050 a Health
Odyssey” |
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| Eurofedop était représentée au lancement
du premier livre de Health First Europe (H.F.E.), “2050 a Health
Odyssey”, qui s’est déroulé au Parlement européen
à Bruxelles le 2 février 2006. Votre position du conseil
professionnel Services de Santé y a été insérée.
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La publication de ce livre a pour intention de promouvoir le dialogue
et de stimuler le débat politique sur les soins de santé
en Europe. A noter aussi est que tous les auteurs indiquent qu’il
est d’une importance essentielle de s’arrêter un peu et
de réfléchir aux conséquences du fait qu’un
plan |
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Le Ministre
fédéral de Justice de l’Autriche, Madame le Magister
Karin Gastinger, a présenté le programme d’action
de la présidence autrichienne |
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| L’Académie de droit européen (ERA), qui
a été fondée en 1992 pour offrir des formations aux
praticiens de la loi et constituer un forum pour débattre les derniers
développements dans le domaine du droit européen, a eu l’honneur
d’accueillir cette session. Pour EUROFEDOP, le secrétaire général Bert Van Caelenberg était présent. Il a parlé au Ministre des positions prises par le Conseil professionnel Justice le 10/02/2006. Le Ministre a souligné que le droit à la liberté et à la sécurité, le droit au respect de la vie privée et de la vie familiale ainsi que le droit à la protection des données doivent être préservés. C'est ce que les citoyennes et les citoyens de l'Union attendent d'un espace de liberté, de sécurité et de droit! Cela vaut également pour les droits judiciaires, parmi lesquels je tiens à souligner les droits à une voie de recours efficace tout comme la présomption d'innocence et les droits de la défense. Une des questions primordiales précisément dans le cadre de la reconnaissance mutuelle me paraît être celle de savoir comment et avec quels moyens ces principes peuvent être respectés. |
Par conséquent, la présidence autrichienne
s'emploiera en faveur de standards minima dans les procédures de
reconnaissance et d'exécution des décisions judiciaires prises
dans d'autres Etats membres. Ces standards doivent garantir que le droit
de l'inculpé à une procédure équitable et conforme
à un Etat de droit, assuré dans les codes de procédure
de façon différente, puisse être réalisé
de manière efficace, même dans les affaires où des autorités
en charge de l'instruction de plusieurs Etats membres disposent de compétences
transfrontalières. C'est ainsi que nous souhaitons surmonter l'enlisement,
au Conseil, du débat sur les standards minima en droit procédural,
débat qui a également été grevé de doutes
quant à la possibilité d'obtenir une “plus-value”
par rapport aux obligations résultant de l'art. 6 de la Convention
européenne des droits de l'homme. Liens utiles : www.era.int et www.eu2006.at |
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Atelier sur les études
sur les services postaux |
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| Nos représentants Lieve Vanoverbeke (ACV Transcom-Belgique)
et Manfred Wiedner (GPF-Autriche) ont participé à un atelier
pendant lequel une présentation a été faite des études
sur ‘l'impact sur le service universel de l'achèvement du marché
intérieur des services postaux en 2009’ (PricewaterhouseCooper)
et ‘les principaux développements dans le secteur postal’
(Wik-Consult). Ces études seront également un point à l’ordre du jour de la réunion du conseil professionnel Poste et Télécom à Dubrovnik (02/06/2006). |
L’impact de ces études sera d’une importance
cruciale au Secteur postal. Nous demanderons aussi à la Commission européenne de venir expliquer ses activités. Après que nous aurons déterminé notre position sur les résultats des études, nous la communiquerons également au Parlement européen. |
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Réunion
LMP sur la mise en application de la convention de l'OCDE sur la lutte
contre la corruption : Le rôle des syndicats |
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| Objectifs de la réunion : |
La réunion examinera les points suivants
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Nouveau
jugement sur le temps de garde. |
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| Suite à l’arrêt Jaeger, selon
lequel le temps de garde est vu comme temps de travail dans les services
comme les services d’urgence, les sapeurs-pompiers et d’autres
services continus, la Cour de Justice a rendu jugement dans l’affaire
C-14/04 Abdelkader Dellas le 01/12/05. Les syndicats en France avaient porté l’affaire devant le tribunal. Le tribunal français avait ensuite transmis l’affaire à la Cour de Justice à Luxembourg. La question était si les dispositions de la directive 93/104 étaient respectées. |
Seulement une partie du temps de garde effectué
par l’éducateur dans un établissement pour jeunes
handicapés était notamment prise en compte par l’employeur.
Ce qui impliquait que le travailleur dépassait vite les 60 heures
par semaine. Selon la directive, le temps de travail ne peut être
plus que 48 heures par semaine, de sorte que le règlement français
n’est pas en conformité avec la directive européenne. |
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